Nous savons tous que la direction de Metso
exerce un contrôle sur les instances (CE, DP, CHSCT) et a souvent fait des
entorses au droit du travail. Cependant le droit du travail a pour but de
protéger les salariés et la direction,
comme les salariés, doit s’y soumettre. Le droit n’est pas contournable.
Je voudrais prendre pour exemple ce qu’il s’est
passé lors de la dernière réunion de CE le 17/02/2017 lors de l’adoption
du PV de CE.
Un PV de CE est une pièce juridique qui retrace
les échanges du CE. Ces 2 choses (échanges et PV) sont cadrés par la loi :
ils sont obligatoires et sont régis par des règles qui peuvent se résumer ainsi :
Le secrétaire de CE rédige d'après ses notes (ou
d'après enregistrement) un PV de CE provisoire, le diffuse aux membres du CE,
ceux-ci peuvent faire des propositions de modification en mettant tous les
membres en copie (ils peuvent également le faire oralement lors du CE suivant),
enfin les modifications demandées doivent être discutées en séance entre les membres du CE pour ensuite être approuvées (votées)
démocratiquement en séance aussi (articles L. 2325 et suivants et R. 2325 et suivants du code du travail).
Or que se passe t’il lors des CE Metso (exemple du 17/02) ?
Ce qu’il se passe « depuis
toujours » suivant les propres mots du secrétaire de CE :
- Le
secrétaire de CE envoie le PV provisoire à tous les participants, y compris aux
personnes qui ne sont pas membres du CE (les invités ou collaborateurs de la
direction) ce qui est contraire à la loi. Puis dans le PV définitif il prend en
compte les remarques de ces derniers préférablement à celles des membres
légitimes du CE.
Extrait d’un courrier de l’inspection du travail
à ce sujet : « L’article R. 2325-3 du code du travail prévoit
la communication du procès-verbal à l’employeur et aux membres du comité.
Par « membres du comité », il faut entendre les membres élus du
CE, titulaires et suppléants, ainsi que les membres non élus ayant voix
consultative que sont les RSCE (art. L. 2324-1 et L. 2324-2 du code du
travail). Les « deux collaborateurs » ayant voix consultative
qui peuvent assister l’employeur, prévus par l’article L. 2325-1 du code du
travail, ne sont pas « membres du comité », et n’ont vocation
qu’à assister le seul président. Ils n’ont pas le droit de présenter des
observations ou de faire des propositions sur le contenu du procès-verbal
(pas plus que les « invités », comme j’ai déjà eu l’occasion de le
rappeler en cours de CHSCT). Concrètement, lorsqu’un collaborateur de la
direction écrit au secrétaire du CE dans son mail du 10/02/17 à 12 :12
« David, J’ai fait des corrections mineures en jaune. Ne pas prendre en
compte les corrections d'Untel », il commet clairement une
entrave au fonctionnement du CE, constitutive d’un délit pénal. »
- Après
les propositions de modifications des membres le secrétaire de CE renvoie un PV
définitif – enfin pas toujours, nous sommes souvent contraints de valider un document que nous n’avons pas vu.
- Dans les
cas où, comme le 17/02, le secrétaire de CE renvoie bien le PV définitif pour
approbation, on s'aperçoit que toutes les demandes de modifications n’ont pas
nécessairement été prises en compte. Certaines
oui, d'autres non. Et on ne sait pas quel est le critère qui a présidé à ce
choix.
-
Et enfin lors de l'approbation du PV définitif en séance, il n'est jamais
discuté des modifications proposées, qu'elles aient bien été reportées
ou non.
-
La direction fait assez souvent le forcing pour ne pas passer trop de temps sur
cette approbation « car on a beaucoup de sujets à discuter ».
C'est ainsi qu'à la fin le dialogue n'en est pas
un, que la démocratie n'en est pas une, que
les points de vue de certaines personnes finissent par primer sur d'autres, en
toute inégalité des chances de parole, et aussi en toute illégalité,
en dépit de plusieurs courriers de
l’inspection du travail sur ce même sujet.
Extrait d’un courrier de l’inspection du
travail : « je vous demande donc de revoir à l’avenir les
destinataires des procès-verbaux de CE avant adoption, et de procéder à
l’adoption de ces mêmes procès-verbaux en séance, comme il se doit, sans
escamoter les débats que cela peut susciter : l’adoption du procès-verbal
en séance n’est pas une simple formalité mais l’occasion d’un débat, avec vote
sur les rectifications si nécessaire, y compris lorsque les points concernent
l’identité des personnes intervenant. Je vous renvoie sur ce point à mon
courrier à Mme la Directrice Générale du 21 septembre 2016, dont certains d’entre
vous ont déjà un extrait, qui détaille notamment la manière de traiter les
points de modification qui font désaccord. [] Pour conclure, je vous
rappelle que le respect des règles constitue le meilleur garant d’un
fonctionnement apaisé profitable à tous, et vous demande donc d’en revenir au
droit. »
Extrait
d’une réponse faite à l’inspection du travail : « depuis plus de 8 ans, nous avons toujours donné la possibilité aux
élus, à la présidente, à ses assistants et aux RS de reformuler, compléter,
exceptionnellement corriger leurs propos. Après vérification auprès d’un
ancien DS à la retraite, cette habitude s’avère être très ancienne. »
Extrait
de réponse de l’inspection du travail : « Le fait qu’une habitude soit « très ancienne »
ne la légitime pas pour autant si elle est illégale, ce qui est le cas en
l’espèce. Par ailleurs la question des procès-verbaux de CE et de la sincérité
de leur contenu ne fait manifestement pas consensus, au vu des demandes et des
rappels déjà fait tant par Mme Dossier avant moi que par moi. Je vous rappelle
donc que les règles énoncées s’imposent à tous, salariés et employeur, et
vous demande de vous y plier »
La loi est bien là pour assurer l’apaisement et
le dialogue par l’équilibre des forces. Car
la loi n’est pas contournable. Les tensions actuelles dans l'entreprise s'expliquent d'ailleurs certainement par l'absence de dialogue que nous retrouvons partout dans l'entreprise, pas uniquement au CE. Il est donc dans
l’intérêt de tous de respecter la loi afin de ne plus être dans la lutte
mais d’être enfin dans le dialogue et la
construction, ensemble. Ensemble veut dire "tous ensemble" et non pas seulement quelques-uns.
La CFE-CGC par sa présence est la garante de
l’application de la loi chez Metso. Cela s'est vérifié durant le PSE et cela continue à se vérifier après. Ceci, dans l’intérêt des salariés. Si
vous souhaitez que cette situation persiste dans le temps donnez vos suffrages
à la CFE-CGC aux prochaines élections.
Catherine
Lepeltier
Déléguée syndicale CFE-CGC
pour Metso France
